Présentation

La loi du 11 février 2004 fait obligation de formation continue à tous les experts qui doivent solliciter leur admission ou renouveler leur inscription sur les listes officielles au terme de deux années d’activité, puis tous les cinq ans. Conformément aux souhaits du législateur, cette formation vise l’acquisition des compétences théoriques et pratiques par les professionnels désireux d’être inscrits sur les listes des experts, ou souhaitant se voir confirmés dans leurs fonctions.

Le diplôme délivre une formation universitaire supérieure conforme à la maquette souhaitée par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Il ne se réduit nullement à une addition d’enseignements techniques courts en formation privée, mais mobilise des moyens pédagogiques (cours, séminaires, études de cas) dans une continuité qui, au-delà de la transmission de compétences techniques, est organisée pour développer la capacité globale des stagiaires.

Cette formation est également accessible aux personnes quotidiennement impliquées dans la procédure de l’expertise judiciaire, qu’elles y participent en tant que conseil, demandeur, défendeur, officier de police judiciaire ou magistrat. Elle permettra à ces différents intervenants d’avoir une vision globale mais aussi complète des différentes procédures et du rôle de l’expert.

Le diplôme inter-universitaire (DIU) « Droit de l’Expertise Médico-Légale », conformément à son statut public, est administré sans visée lucrative, privilégiant l’accessibilité au plus grand nombre.

L’équipe pédagogique réunie pour assurer l’efficacité de cette formation de référence allie des universitaires et des praticiens de haut niveau.

L’organisation pratique a été définie pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle pendant la formation.

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Pré-requis

Préalablement à cette formation, les participants devront avoir des notions de bases sur les droits et libertés fondamentaux, sur les droits de la personnalité

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez capable :

• Enseigner dans un langage accessible aux différentes professions concernées les données techniques et juridiques nécessaires à la pratique de l’expertise médico-judiciaire.
• Dispenser une formation de niveau universitaire, théorique et pratique, répondant aux besoins des experts médecins dans le cadre de la loi du 11 février 2004.
• Délivrer un diplôme inter- universitaire ouvrant droit à une qualification et à un droit au titre autorisés par le Conseil national de l’Ordre des médecins conformément à loi du 26 janvier 1984.

Publics concernés

• Les docteurs en médecine, biologie et pharmacie
• Les médecins spécialistes de l’Union Européenne
• Les psychologues
• Les médecins exerçant les fonctions d’experts judiciaires
• Les experts des compagnies d’assurances
• Les médecins inscrits sur la liste nationale en accidents médicaux
• Les médecins du Service de Santé des Armées
• Les sages femmes
• Les infirmier(e)s, ergothérapeutes, orthophonistes
• Les masseurs –kinésithérapeutes
• Les psychologues
• Les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif
• Les fonctionnaires du Ministère de la justice
• Les avocats
• Les juristes de niveau Master
• Les personnels des services juridiques exerçant au sein des établissements de santé privés ou publics y compris dépendant du Service de Santé des Armées
• Les Officiers de Police Judiciaire (gendarmes et fonctionnaires de police)
• Tout professionnel intéressé par l’expertise médico-légale ayant les connaissances nécessaires pour suivre la formation, après examen du dossier et entretien


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